Réparation du préjudice : perte d’exploitation et impôt sur les sociétés

👉 En l’espèce, le gérant d’une SCI et d’une autre société a confié à un architecte la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction d'un hôtel-restaurant.

La SCI, propriétaire de l'ouvrage, et la société exploitante de l'établissement, ont, après expertise, assigné l’assureur de l’architecte pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant du retard dans l'exécution du projet de construction et du dépassement du budget prévu.

La SCI et la société exploitante ont fait l'objet d'un plan de sauvegarde.

✋ La société exploitante et la société X, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, font grief à l'arrêt (CA de Paris, 6 janvier 2023, n°19/22066) d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 septembre 2019 en ce qu'il avait condamné l’assureur de l’architecte à lui payer la somme de 343 000 euros au titre de la perte d'exploitation moyenne liée au retard dans la construction de l'hôtel-restaurant et de condamner ce dernier à payer à celle-ci la seule somme de 229 810 euros au titre de cette perte.

💸 Autrement dit, la Cour d’appel a réduit le montant de l'indemnité due par l’assureur de l’architecte au motif que le manque de rentabilité étant évalué à la somme de 343 000 euros, il convient de prendre en considération, en déduction de cette somme, l'imposition sur les sociétés au taux de 33 % à laquelle elle aurait été soumise.

❌ La Haute juridiction casse et annule l’arrêt et rappelle qu’il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que l'assureur est tenu à garantie à hauteur de l'indemnité à laquelle son assuré est condamné à titre de réparation du préjudice de la victime.

💵 En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus ou les bénéfices sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.