Actualités jurisprudentielles

Vente immobilière et clause de non-recours : gare à sa rédaction !

3 mars 2025 16:04

Cass. Civ. 3, 13 février 2025, n°23-17.636 – Publié au Bulletin

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Référé expertise : nul besoin d’établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée

3 mars 2025 16:01

Cass. Civ. 3, 13 février 2025, n°22-22.393 

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Augmentation significative du coût d’un projet résultant d'éléments techniques demandés par des maîtres d’ouvrage profane et devoir de l'architecte

3 mars 2025 15:58

Cass. Civ. 3, 13 février 2025, n°23-16.780 

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Les vendeurs, qui ont donné à un agent immobilier mandat de vendre l'immeuble objet des désordres, ont accepté à cette date de réceptionner tacitement l'ouvrage pour le revendre

20 févr. 2025 09:24

Cass. Civ. 3, 13 février 2025, n°23-17.425

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Charge de la dette du maître d’ouvrage vis-à-vis de l’acquéreur

20 févr. 2025 09:22

Cass. Civ. 3, 13 février 2025, n°23-21.136

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Garantie décennale : l’importance de déterminer la cause directe des dommages (travaux initiaux, travaux de reprises ?)

20 févr. 2025 09:19

Cass. Civ. 3, 13 février 2025, n°23-17.370

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Copropriété : contestation d’une décision d'autorisation de travaux afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales

12 févr. 2025 09:29

Cass. Civ. 3, 6 février 2025, n°23-18.586 – Publié au bulletin

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Exclusion de garantie et emploi du terme « lorsque »

30 janv. 2025 15:06

Cass. Civ. 2, 23 janvier 2025, n°23-14.482

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Rappel : réception judiciaire = ouvrage en état d’être reçu

30 janv. 2025 14:48

Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, n°23-14.407

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Réparation du préjudice : perte d’exploitation et impôt sur les sociétés

30 janv. 2025 14:29

Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, n°23-12.511

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Rapports d'expertise amiable et fixation du chiffrage des travaux de reprise des désordres par le Juge

30 janv. 2025 14:17

Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, 23-15.877

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Rappel sur le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage

30 janv. 2025 09:17

Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, 23-16.122

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